Signifiant « Compte personnel de Formation », le CPF est un dispositif conçu spécialement pour les salariés. Sa version dite de transition professionnelle permet à ces derniers de bénéficier d’une formation leur permettant de changer de métier à toute sécurité. Elle fut mise en place dans le cadre de la réforme de la formation en vue du remplacement du Congé individuel de Formation. Découvrez au travers de cet article le fonctionnement complet du CPF de transition professionnelle.

Qu’est-ce que le CPF de transition professionnelle ?

Encore connu sous le nom de Projet de Transition professionnelle (PTP), le CPF de transition offre aux salariés la possibilité de suivre une formation certifiante. La formation peut avoir un lien avec le secteur d’activité du salarié tout comme elle peut se rapporter à un tout autre secteur.

Le CPF de transition est réservé aussi bien aux employés bénéficiant du CDI qu’à ceux disposant d’un CDD. Cependant, il est important que ceux-ci justifient au cours des 5 précédentes années, d’une activité salariée sur deux années consécutives ou non. Il faut également que le salarié souhaitant bénéficier du CPF ait eu au moins 4 mois en CDD lors des 12 derniers mois.

Il faut par ailleurs souligner que le temps passé par un employé pour suivre sa formation de transition professionnelle est considéré comme étant un temps de travail effectif. Ce qui implique donc que son employeur devra s’acquitter de toutes les charges liées à son statut d’employé. Il s’agit essentiellement des congés payés, des différentes primes ou encore de la sécurité sociale.

Les démarches à suivre pour en bénéficier

Le salarié souhaitant disposer d’un CPF de transition professionnelle doit au préalable prévenir son employeur. Pour cela, il doit adresser une demande d’autorisation d’absence qui se fait idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit contenir les informations suivantes :

• L’intitulé de la formation ;
• La durée de la formation ;
• Le nom de la structure qui assure la formation ;
• La date de la formation ainsi que celle de l’examen concerné.

S’il s’agit d’une demande pour passer un examen, il faudra que le salarié ajoute un certificat d’inscription à sa lettre de demande.

Le délai fixé pour la formulation de la demande dépend de la durée totale de formation. Si cette dernière doit durer six mois ou plus, la requête de congé doit être formulée au minimum 120 jours avant la date de début de la formation. Par contre, lorsque la formation est censée durer moins de six mois le salarié devra faire sa demande 60 jours avant le début de la formation.

L’employeur de son côté dispose de 30 jours pour répondre favorablement ou non à la requête de son employé. Passé ce délai de réponse, la demande est considérée comme étant acceptée et l’autorisation est systématiquement accordée.

L’employeur a la possibilité de refuser momentanément de donner suite à une demande et la différer de neuf mois au plus. Mais pour cela, il doit démontrer une baisse de production liée à cette volonté de congés de formation.

Conformément aux règles d’effectifs, l’employeur peut ne pas donner une suite favorable à la demande lorsque son entreprise de 100 salariés ou plus enregistre déjà une absence de 2 % des salariés sur la période. S’il s’agit d’une entreprise de moins de 100 salariés, l’absence autorisée est d’un seul salarié.

Pour finir, il faut dire que l’employeur n’est pas la seule personne auprès de qui le salarié doit déposer une demande. Il doit également le faire auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente pour son lieu de résidence principale ou de travail.

Rémunération

Il est possible pour un employé en CPF de transition de bénéficier d’une rémunération. Pour cela, il faut que le CPF se réalise sur le temps effectif de travail. Ladite rétribution est proportionnelle au salaire moyen de référence du bénéficiaire.

Le salaire moyen tient compte des différents salaires perçus par l’intéressé sur les quatre derniers mois. Par la suite, on y applique un certain pourcentage afin de déterminer la rémunération liée au CPF.

Lorsque le salaire moyen de référence est inférieur ou égal à deux fois le SMIC, la rémunération perçue pour le compte de la transition professionnelle revient à la totalité du salaire moyen. Lorsque celui-ci excède deux fois le SMIC, la rémunération dépend de la durée du congé de transition professionnelle.

Si ce dernier est inférieur à un an, l’employé bénéficie de 90 % du salaire moyen de référence. S’il est supérieur à un an, alors l’employé dispose de 90 % du salaire moyen sur sa première année et voit sa rémunération se limiter à deux fois le SMIC pour le reste du temps.